LOI PACTE

LA loi PACTE: L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité jeudi l'obligation pour les chefs d'entreprises artisanale, commerciale ou libérale de déclarer l'activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés, souvent des femmes, dans le cadre du projet de loi Pacte

Nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous ou copier coller:

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/09/27/97002-20180927FILWWW00202-pacte-l-assemblee-vote-l-obligation-de-declarer-le-conjoint-collaborateur.php

Retour à la liste des actualités